LA MÉDIATION ...
- CHANUT ROMAIN
- 28 févr. 2024
- 1 min de lecture
La médiation est l'un des "modes amiables de résolution des différents".
Elle est basée sur l'intervention d'un tiers neutre, le/la médiateur/trice
Comme dit le proverbe: "Mieux vaut un bon arrangement qu'un mauvais procès"
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.
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